Règlementation des Ventes d'Armes

Vente d’armes de 1ère et 4ème catégorie, soumises à autorisation.

Dans la pratique, cette autorisation n’est délivrée qu’à des tireurs sportifs pratiquant régulièrement leur sport. Pour acquérir ces armes, il vous faut produire une pièce d’identité et les deux volets de votre autorisation de détention.

Vente d’armes de 5ème et 7ème catégorie, soumises à déclaration.

Selon le nouveau décret N° 278 du 30/11/2005, pour acquérir ces armes, il vous faut produire une pièce d’identité et un permis de chasse ou une licence de tir en cours de validité dont les photocopies recto – verso, seront envoyées par nos soins à la Préfecture de votre département avec l’imprimé de déclaration d’achat d’arme de 5ème ou 7ème catégorie.

La vente des armes de 8ème catégorie est en vente libre, sauf aux mineurs.

SARL CARTRY - B.P. 10 - Chemin des Eaux - 14160 PERIERS-EN-AUGE
Mentions légales